Condition Générales d'utilisation et de vente
Conditions générales d’utilisation de la plateforme e-commerce Vésubie Valdeblore
Bienvenue sur la plateforme e-commerce Vésubie ! Quand vous accédez à notre site web pour la première fois, vous devez accepter les conditions d’utilisations, alors s’il vous plait prenez quelques instants pour les lire. Vous pourrez si vous le souhaitez en faire une copie.
N’oubliez pas qu’utiliser notre site web, vous engage juridiquement à en respecter les usages.
1. Objet
1.a Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente et modalités d’utilisation du site https://www. commerce-vesubie-valdeblore.fr, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les services qui y sont proposés ci nommés les « SERVICES ».
1.b Le Site est une place de marché permettant aux commerçants, producteurs et artisans de la vallée Vésubie-Valdeblore, de créer, gérer, approvisionner une plateforme de vente en ligne, dans le but de vendre des produits alimentaires et tous autres biens de consommation nommé « PRODUITS ».
Pour les entreprises ne proposant pas de produits à la vente, c’est aussi un annuaire de recensement afin de dynamiser la visibilité des activités proposées.
Cet outil numérique est destiné à soutenir le commerce de proximité, valoriser les circuits courts locaux.
Cette plateforme est une communauté réunissant :
- d’une part, les fournisseurs de Produits de la zone géographique de la Vésubie-Valdeblore, qui proposent de vendre leurs Produits ou des produits d’autres producteurs ainsi que tous les produits en vente dans les commerces de proximité, directement aux consommateurs nommés « COMMERCANTS »
- d’autre part, les consommateurs à laquelle ils se sont inscrits afin de pouvoir bénéficier des offres, nommés « CLIENTS »
Pour les livraisons sur le secteur de la Vésubie et le Valdeblore l’U2P06 fera appelle à la société Hiro Eats basée sur le secteur de Roquebillière.
Pour les livraisons extérieures au secteur de la Vésubie, les « COMMERCANTS » pourront faire appels à des sociétés de livraison à leurs frais.
La plateforme est créée et développée à l’initiative du Département 06 et de l’Union des Entreprises de Proximité national (U2P). U2P06 en assure la gestion et l’animation jusqu’à la fin de l’année 2021 ci nommés « RESPONSABLE DE LA PLATEFORME »
Pour ce faire, ils mandatent un prestataire de service, chargé du développement de la plateforme.
La coordination des ventes et la remise aux Clients par les Commerçants des Produits commandés s’effectue à une date prédéterminée par les Responsables de la plateforme ci nommés les « VENTES »
Les conditions de remise des produits prévues sur le secteur Vésubie sont :
· pour les commandes passées avant 12h livraison à partir de 17h30 le jour même (J+0)
· pour les commandes passées après 12h livraison à partir de 17H30 le lendemain (J+1)
· retrait en boutique le jour même (voir les heures d’ouverture de la boutique du commerçant concerné)
Peuvent également être amenés à utiliser les Services, selon les modalités proposées sur le Site, tout professionnel libéral ou de service, dont l’activité ne propose pas de vente directe, comme les métiers du bâtiment ou l’hôtellerie, sous forme d’inscription à la plateforme des professionnels de la Vésubie et apparaitra dans la Catégorie « Commerçants »
Les Visiteurs, Clients, Commerçants et Responsables sont ci-après désignés ensemble : Les « UTILISATEURS »
La Société identifiée à l’article 2 (ci-après : la « Société ») exploite la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des Clients avec les Commerçants et héberge les offres de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.
1.c Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles sont complétées par :
· Des Mentions Légales.
1.d S’agissant des porte-monnaie électroniques mis en œuvre dans le cadre des Services (ci-après : les « PORTE-MONNAIE-ELECTRONIQUE»), les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils sont gérés par une société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, identifiée sur le Site (ci-après : le « SERVICE DE PAIEMENT »). Les Utilisateurs contractent directement avec le Service de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Electroniques, en acceptant les conditions générales du Service de Paiement par le biais d’une case à cocher. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières du Service de Paiement d’une part et les conditions générales et/ou particulières de la Société d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou particulières du Service de Paiement.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
2.a Le Site et les Services sont exploités par l’U2P06
2.b La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 150 Avenue Henri Lantelme 06700 ST LAURENT DU VAR FRANCE
Adresse électronique : contact@commerce-vesubie-valdeblore.fr
3. Accès au Site et aux Services
3.a Sous la réserve prévue à l’article 3.a, le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
4.a L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Visiteurs Simples, non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
4.b L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription
5.a L’inscription d’un Visiteur doit se faire de façon spontanée. Lorsqu’il fait le choix de s’inscrire, selon les modalités prévues à l’article 6, Il devient alors Membre ou Vendeur.
5.b L’inscription en tant que Visiteur inscrit s’effectue sur le site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Elle est gratuite. Le Visiteur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.
Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre ou du Vendeur Inscrit qui lui permet d’avoir accès à une page Utilisateur de son compte (ci-après : la « PAGE UTILISATEUR »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
5.c L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa Page Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de sa Page Utilisateur valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du site. La Société Communication Hors-Piste se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur et de lui demander tout document ou information complémentaire, l’Utilisateur s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
5.d L’accès à la Page Utilisateur est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont l’Utilisateur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du site.
Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.e L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.
6. Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs Simples peuvent uniquement naviguer sur le Site et le consulter, selon les modalités que la Société juge les plus appropriées. A moins que cette possibilité ne soit expressément prévue sur le Site, les Visiteurs Simples ne peuvent en principe pas publier sur celui-ci de Contenus, tels que définis à l’article 11.1 des présentes.
7. Services accessibles aux Utilisateurs, à l’exception des Visiteurs
7.a Accès aux Ventes
7.a.1 Description de l’organisation des Ventes
La plateforme comporte un espace (ci-après : le« CHEMIN DE COMMANDE ») au sein duquel les Membres passent directement leurs commandes auprès des Vendeurs (ci-après : les « COMMANDES») et en règlent le prix. La vente de Produits est ainsi conclue directement entre les Membres et les Vendeurs au sein de l’Espace de Vente.
Par conséquent, le Membre doit obligatoirement accéder au Chemin de commande pour passer ses Commandes. Le Membre s’interdit de procéder autrement.Toute vente réalisée en dehors du Chemin de commande est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement les Responsables de la plateforme et la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales et des conditions particulières.
Une Vente est organisée selon les étapes suivantes :
- Les Vendeurs doivent avoir établi au préalable des fiches récapitulant les caractéristiques de leurs Produits (ci-après : les « FICHES PRODUITS ») et déterminé les modalités selon lesquelles ils entendent proposer lesdits Produits à la vente, notamment leur quantité et leur prix (ci-après : une « TARIF »).
Ils doivent également fixer le minimum de Commandes requis pour que celles-ci soient validées et les Produits livrés par le Vendeur concerné selon les modalités ci-après.
Le Responsable de la plateforme et le Vendeur peuvent également modifier ou retirer des Offres à tout moment. De telles modifications ou retraits sont toutefois sans incidence sur les Commandes passées par les Membres avant la modification ou la suppression concernée.
Le Vendeur est tenu irrévocablement par les Commandes passées sur ses Offres et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants :
- force majeure
- indisponibilité du Produit, le cas échéant le Vendeur est invité à préciser la cause ou le motif dans son Interface de Gestion, définie à l’article 13.3 des conditions particulières d’utilisation
- lorsque le montant de commandes minimal requis par le Vendeur n’est pas atteint.
Les Membres procèdent à leurs Commandes via l’Espace de Vente, selon les modalités décrites à l’article 7.a.2.
La Vente est automatiquement clôturée au moment du règlement.
Le retrait chez le commerçant pourra être effectif le jour même dans la plage d’ouverture du dit commerce.
Pour les livraisons dans la vallée :
Ø J+0 pour les commandes passées avant 12h livraison le jour même à partir de 17H30
Ø J+1 pour les commandes passées après 12h livraison le lendemain à partir de 17h30
Pour les autres services de livraison les délais seront spécifiés par les commerçants.
En cas d’annulation d’une vente, les Utilisateurs en sont prévenus, notamment par le biais du Bon de Commande qui leur est communiqué, tel que défini ci-après.
- Après la clôture de la Vente, la Plateforme émet un bon de commande pour chacun des Membres et Commerçants (ci-après : le « Bon de Commande »), récapitulant entre autres :
-pour chaque Commerçant : le détail des Commandes par Membre, le prix total de chaque Commande et le prix par Produit commandé, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, Jour de Livraison et Plage Horaire)
-pour chaque Membre : le détail et le prix total de sa Commande, le prix par Produit acheté, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, Jour de Remise et Plage Horaire).
Les Bons de Commande sont communiqués par la plateforme aux Membres et Producteurs à la validation du paiement.
- Le paiement des Commandes ainsi que la livraison et la remise des Produits s’effectuent selon les modalités prévues aux articles 7.a.3 et 7.a.4 ci-après.
7.a.2 Passation des Commandes
Pour passer ses Commandes, le Membre doit sélectionner les Produits de son choix à partir des Offres émises par les Vendeurs
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que sa Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
De même, pendant l’ouverture de la Vente, le Membre a la possibilité d’annuler sa Commande définitivement payée depuis le Site ou de contacter dans les plus brefs délais la Société qui fera son possible pour que la Commande concernée soit annulée. Néanmoins, dès la clôture de la Vente, le Membre est tenu irrévocablement par ses Commandes définitivement payées et ne peut en aucun cas les annuler, pour quelque motif que ce soit. Aucune Commande ne pourra être annulée après la clôture de la Vente.
le Membre reçoit de la plateforme, une confirmation de sa Commande sous la forme du Bon de Commande décrit ci-dessus.
La Société met à disposition du Membre un outil technique récapitulant ses Commandes et l’historique de ses règlements, accessible depuis sa Page de Configuration.
a) Mécanisme de paiement
Les prix de vente des Produits sont affichés dans les Offres, sous la responsabilité exclusive des Vendeurs. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la livraison et la remise des Produits le Jour de Remise.
Le prix applicable est celui affiché dans l’Offre au moment de la passation de la Commande.
La totalité du prix des Produits est exigible à la passation de la Commande.
Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le Service de Paiement ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Le commerçant émettra une facture pour tout achat effectué suite à la livraison des Produits conformément à l’article 7.a.4 ci-après.
b) Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur
Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement du paiement visé ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par le Service de Paiement est attribué au Membre. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire avec lequel le Membre règle les achats qu’il réalise à travers le site.
Lorsque le Membre effectue un paiement selon les modalités ci-dessus, le processus de paiement se déroule de la manière suivante :
Ø Une fois que le Membre a passé sa Commande, il est invité à effectuer le paiement correspondant selon le mécanisme prévu au point a) ci-dessus
Ø Le compte bancaire du Membre est débité de la somme correspondant au montant total des Commandes effectuées.
Ø La somme débitée de son compte bancaire est ensuite est transférée au commerçant ou aux commerçants dans le cas d’une commande groupé de produits de divers commerçants.
Ø Ces opérations s’effectuent de façon automatique.
7.a.4 Livraison des Produits
La Livraison des Produits s’effectue selon les modalités qui suivent :
➢ Le Membre s’engage ainsi à réceptionner les Produits qu’il a commandés directement auprès des Commerçants, le Jour de Livraison et pendant la Plage Horaire. Il s’oblige en outre à vérifier immédiatement et sur place la conformité des Produits avec le Bon de Commande. Si les Produits remis sont conformes, il signe le Bon de Livraison. Le Membre ne peut refuser ni restituer aucun Produit conforme au Bon de Commande.
➢ Le livreur est présent le Jour de Livraison pendant la Plage Horaire et vérifie avec chacun des Membres la conformité des Produits remis avec le Bon de Commande. Le livreur émet alors un bon de livraison, à partir du modèle type établi depuis le Site (ci-après : le « Bon de Livraison »), qu’il fait signer aux Membres, ou à leur Mandataire, lorsqu’ils réceptionnent leur Commande, après vérification de la conformité des Produits remis avec le Bon de Commande.
Dans l’hypothèse où le Membre ne reçoit pas la totalité des Produits qu’il a commandés, il doit immédiatement en informer le Responsable de la plateforme et le signaler sur le Bon de Livraison. En conséquence, le Membre ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera remboursé, du prix correspondant au(x) Produit(s) non livré(s) par le Commerçant.
Les Commerçants s'engagent à reprendre les Produits non conformes aux Bons de Commande ainsi que les Produits qui n’auraient pas été réceptionnés par un Membre pendant la Plage Horaire.
Le Membre n’a aucune faculté de demander le remboursement ou la remise à une date ultérieure des Produits qu’il a commandés sans les réceptionner, ce qu’il accepte expressément.
A défaut de mise en œuvre de la validation selon les modalités ci-dessus, la remise des Produits tels que commandés selon les Bons de Commande sera considérée comme étant validée.
La validation de la remise des Produits entraîne l’émission des factures correspondantes, qui sont transmises aux Membres par les commerçants par tout moyen utile
7.a.5 Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Le Membre est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7.a.6 Réclamations
L’Utilisateur s’engage à saisir exclusivement le Responsable de la plateforme de toutes réclamations en relation avec les Produits et la mise en œuvre des Services. Le Responsable de la plateforme la transmettra, selon les cas, aux Commerçants et/ou à la Société. Une réponse y sera apportée dans les meilleurs délais.
8. Services gratuits pour les Visiteurs et les Membres
Les Services sont fournis à titre gratuit pour les Visiteurs et les Membres.
Les Membres n’ont ainsi à régler que le prix de leurs Commandes directement aux Vendeurs selon les modalités prévues à l’article 8.
9. Transactions financières
Les transactions financières relatives au paiement des Produits via le Site sont confiées au Service de Paiement, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du Service de Paiement. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs.
Les frais de transaction bancaires sont à la charge du client. Les frais sont de 0.25€ par commande + 1.4% du montant total de la commande pour les cartes de crédit Européenne et de 0.25€ par commande + 2.9% du montant total de la commande pour les cartes de crédit Internationales.
10. Obligations des Utilisateurs relatives aux Contenus
10.a On entend par « Contenus » les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) diffusés par un Utilisateur dans le cadre des Services. Les Contenus recouvrent ainsi notamment tous les produits des Vendeurs.
10.b L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de diffuser à travers le site.
11. Pratiques interdites
11.a Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par la Société, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.b Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
11.c Sont également strictement interdits :
Ø tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
Ø toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site
Ø toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Ø tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site
Ø toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement
Ø tout manquement aux présentes conditions générales.
11.d Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Plateforme contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables.
Il s’engage à indemniser la Plateforme de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Sanctions des manquements
13.a En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci sont applicables à l’Utilisateur concerné ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Ø suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
Ø supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme
Ø publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société jugera utile
Ø avertir toute autorité concernée
Ø engager toute action judiciaire.
13.b En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, la Plateforme se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
14. Responsabilité de la Plateforme
14.a La Plateforme intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Membres et les Commerçants en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
La Plateforme agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.
La Plateforme ne garantit notamment pas ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Membres et les Commerçants. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Commerçants en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Membres d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Vendeurs.
La Plateforme ne fait pas partie du contrat de vente entre les Membres et les commerçants ou tout autre contrat conclu entre Utilisateurs de la Plateforme et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
La Plateforme n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers celle ci.
Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant
Ø de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur
Ø de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires
Ø de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés
Ø des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore
Ø du respect des règles d’hygiène et d’entretien.
14.b La Plateforme n’a pas connaissance des modifications rédactionnelles des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Plateforme ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Plateforme selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Plateforme se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.
14.c Les Services sont fournis par la Plateforme tels quels. La Plateforme ne garantit notamment pas aux Utilisateurs
Ø que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts
Ø que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.d La Plateforme se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
15. Durée des Services, désinscription
15.a Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
15.b Le Membre peut à tout moment décider de ne plus adhérer à la plateforme et/ou en changer, à travers sa Page de Configuration. Le Membre qui n’adhère plus à la plateforme retrouve le statut de Visiteur Inscrit.
15.c De la même manière, le Membre est expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de Membre et la substitution à celui-ci du statut de Visiteur Inscrit, les Services accessibles aux Membres ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique.
15.d De manière générale, l’Utilisateur Inscrit peut se désinscrire du Site à tout moment à travers sa Page de Configuration.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès aux Services.
Les Commandes que l’Utilisateur aura pu passer avant sa désinscription seront toutefois exécutées.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des Vendeurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Plateforme sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
17. Publicité
La Plateforme se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Plateforme sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.
Ces contenus ne seront toutefois relatifs qu’aux Vendeurs pour leurs propres promotions.
18. Liens et sites tiers
La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.
La Plateforme n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Plateforme n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Plateforme est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du Site relative aux données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour les besoins des Services (la « Politique de Confidentialité »). Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, la Plateforme invite chaque Utilisateur à adresser un e-mail à la Plateforme
20. Modifications
20.a La Plateforme se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
20.b L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.4.
20.c Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs Simples qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs Simples sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
20.d Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
